La personne vivant avec handicap a droit à la protection et à la sûreté dans les situations d’ur- gence et de crises humanitaires.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 47
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 12 — Du droit à la protection dans les situa-
Début de la division (Articles 45 à 46)
Dans les situations d’urgence et de crises humanitaires, la personne vivant avec handicap béné- ficie d’un accès prioritaire à l’assistance pendant les opérations de secours, d’installation, de rapatriement et autres interventions.
L’Etat veille à ce que les personnes vivant avec handicap soient consultées et participent à tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de la réduction des risques, de l’assistance, de la reconstruction ou de la réhabilitation post catastrophe.
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Article 47 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo