La personne vivant avec handicap a droit à la protection et à la sûreté dans les situations d’ur- gence et de crises humanitaires.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 47
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 12 — Du droit à la protection dans les situa-
Début de la division (Articles 45 à 46)
Dans les situations d’urgence et de crises humanitaires, la personne vivant avec handicap béné- ficie d’un accès prioritaire à l’assistance pendant les opérations de secours, d’installation, de rapatriement et autres interventions.
L’Etat veille à ce que les personnes vivant avec handicap soient consultées et participent à tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de la réduction des risques, de l’assistance, de la reconstruction ou de la réhabilitation post catastrophe.