Article 12

Dans toutes les élections et référendums publics, l’Etat protège le droit de la personne vivant avec handicap de présenter sa candidature et d’exer- cer effectivement un mandat électif, de voter à bulle- tin secret et sans discrimination ni intimidation et de bénéficier, s’il y a lieu, des technologies d’assistance appropriées.

L’Etat veille à ce que les procédures, les équipements et les matériels électoraux soient appropriés et accessibles à la personne vivant avec handicap.

La personne majeure vivant avec handi- cap mental placée sous curatelle garde la pleine jouis- sance de sa capacité électorale. Le régime de la pleine capacité lui est appliqué.

La personne vivant avec handicap a le droit d’exercer, à tous les niveaux de l’Etat, toute fonction publique sur la base de ses compétences.

L’Etat promeut un environnement dans lequel les personnes vivant avec handicap peuvent pleinement et effectivement participer sans discrimi- nation à la conduite des affaires publiques. A ce titre, elles ont le droit de :

• —créer et animer ou participer à l’animation des partis politiques, des associations et organisa- tions non gouvernementales s’intéressant à la vie publique et politique du pays ;
• —constituer et gérer des organisations de personnes vivant avec handicap aux niveaux international et national.

L’Etat prend des mesures propres à garan- tir la présence des personnes vivant avec handicap dans toutes les institutions de la République.