L’Etat met en place les mécanismes et dispositifs nécessaires pour assurer le développement des capacités de l’enfant vivant avec handicap, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 50
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 2 — Des droits
L’enfant vivant avec handicap bénéficie des conditions permettant son développement telles que le maintien des liens affectifs avec le milieu familial, l’éducation et la socialisation visant son intégration.
L’enfant ayant fait l’objet d’un signale- ment, d’un dépistage précoce de handicap bénéficie d’une action médico-éducative, pédagogique, réédu- cative et psychosociale.
Les choix et les décisions d’orientation de l’enfant vivant avec handicap relèvent, comme pour tout enfant, de ses parents. Toutefois, les parents associent l’enfant aux décisions le concernant, selon son âge, son degré de maturité et son état. Dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’en- fant doit être une considération primordiale.