La personne vivant avec handicap bénéfi- cie de la protection sociale.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 31
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 8 — Du droit à la protection sociale
Les personnes vivant avec handicap béné- ficient, dans la mesure du possible, d’un rabais ou d’une exonération des taxes et droits sur toute aide technique ayant fait l’objet d’une importation à leur profit. Un décret en Conseil des ministres fixe les conditions et les modalités d’application du présent article.
Il est institué une carte d’invalidité au profit des personnes vivant avec handicap. Un décret en Conseil des ministres fixe les conditions et les modalités de son obtention ainsi que les avan- tages y afférents.
Des avantages de tous genres, tels que des abattements, des exonérations, des exemptions et des subventions, sont accordés aux personnes vivant avec handicap et à toute personne physique ou morale menant des activités en leur faveur dans les domaines suivants :
- l’éducation spécialisée ;
- la formation professionnelle ;
- l’insertion à l’emploi ;
- la protection sociale : santé, éducation, trans- port, loisirs ;
- les entreprises et établissements publics, les ateliers divers employant des personnes vivant avec handicap ;
- l’importation des aides techniques à la mobilité. Un décret en Conseil des ministres fixe les conditions et les modalités d’application du présent article.