Les personnes vivant avec handicap ont droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, en recourant aux moyens de communication de leur choix. L’Etat et les institutions publiques et privées sont tenus de :
- mettre en place des mécanismes facilitant l’accès des personnes vivant avec handicap à l’information sur une base d’égalité avec les autres citoyens ;
- communiquer, sans tarder et sans frais supplémentaires, aux personnes vivant avec handicap, les informations destinées au grand public sous des formats accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ;
- accepter et faciliter le recours par la personne vivant avec handicap, pour ses démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de son choix ;
- exiger aux organismes privés mettant des services à la disposition du public, de fournir des informations et des services sous des formats accessibles aux personnes vivant avec handicap ;
- encourager les médias à rendre leurs services accessibles aux personnes vivant avec handicap ;
- reconnaître par voie réglementaire et favoriser l’utilisation des langues des signes et l’écriture braille et d’autres moyens de communication adaptée.