La personne vivant avec handicap a droit à la protection de l’intégrité de sa personne.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 44
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 11 — Du droit à la protection de l’intégrité
Début de la division (Article 43)
Il est interdit de soumettre une personne vivant avec handicap, sans son libre consentement, à une expérience médicale ou scientifique.