Article 3

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• —l’aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes vivant avec handicap la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales ;
• —la communication : les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles, ainsi que les modes, les moyens et les formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles ;
• —la discrimination fondée sur le handicap : toute discrimination, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines poli- tique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ;
• —la langue : entre autres, les langues parlées et les langues de signes et autres formes de langues non parlées ;
• —la personne vivant avec handicap : la personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles dura- bles dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens ;
• —la réadaptation : processus qui vise à permettre à la personne vivant avec handicap d’attein- dre et de préserver un niveau fonctionnel optimal du point de vue physique, sensoriel, intellectuel, psychique ou social et à la doter ainsi des moyens d’acquérir une plus grande indépendance. Elle peut consister à recréer ou rétablir des fonctions ou à compenser la perte ou l’absence de fonctions ou l’insuffisance fonctionnelle. Le processus de réadaptation ne commence pas forcément par les soins médi- caux. Il comprend des mesures et des activités très diverses, pouvant aller de la réadapta- tion générale à des mesures plus spécialisées, comme la réadaptation professionnelle ;
• —les termes et gestes stigmatisant : les mots, les paroles, les cris ou les gestes méprisants utilisés consciemment et publiquement dans le but de transformer un handicap en une marque négative ou dégradante pour une personne ou un groupe de personnes vivant avec handicap, et de porter atteinte à leur dignité ou à leur honneur.