L’Etat garantit l’accès à l’éducation de la personne vivant avec handicap tant en milieu ordi- naire que spécialisé. Les services de l’éducation assurent aux enfants, aux adolescents ou aux personnes vivant avec handicap, une scolarisation, une alphabétisation, une formation professionnelle ou supérieure en milieu ordinaire. L’enfant vivant avec handicap est inscrit, autant que possible, dans une école proche de son domicile. Lorsque la gravité du handicap empêche son porteur de fréquenter un établissement d’enseignement ordi- naire, celui-ci est orienté vers un établissement d’en- seignement spécialisé où une modalité d’accompagne- ment lui est garantie, à la suite d’une évaluation par les services compétents.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 23
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 5 — Du droit à l’éducation
Début de la division (Article 22)
L’Etat met en place des mécanismes et des dispositifs d’appui pour les élèves et les étudiants vivant avec handicap. Un texte réglementaire du ministère en charge de l’ac- tion sociale et des ministères en charge des enseigne- ments précise la nature et les modalités de mise en place de ces mécanismes et ces dispositifs.
Les élèves et étudiants vivant avec handicap bénéficient d’une dérogation de la limite d’âge régle- mentaire pour leur scolarisation, la participation aux examens et concours et l’octroi de bourses et autres aides aux études. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre à la personne vivant avec handicap de se présenter à tous les examens et concours organisés par les ministères en charge des enseignements, dans les conditions aménagées de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu. Ces dispositions incluent notamment la langue des signes, l’octroi d’un temps supplémentaire, la présence d’un accompagnateur ou d’un aidant, des aides tech- niques spécifiques à sa situation, l’utilisation par le candidat de son équipement personnel adopté ou l’ac- cès à l’internet et au campus numérique. La langue des signes fait l’objet d’une épreuve au choix aux examens et concours.
Les conditions et les modalités de création et d’ouverture des établissements privés de l’ensei- gnement spécialisé sont fixées par voie réglementaire.