La personne vivant avec handicap a droit à la jouissance des biens, des services, des installa- tions ou des logements, sur une base d’égalité avec les autres personnes. Toute discrimination à l’égard des personnes vivant avec handicap par les entités des secteurs public et privé, à tous les niveaux de la vie, est interdite.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 10
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 2 — Du droit à la protection
Début de la division (Article 9)
La protection contre les discriminations fondées sur le handicap doit être une priorité des pouvoirs publics. L’Etat prend toutes les mesures nécessaires et appro- priées pour protéger les parents, les enfants, les conjoints, les autres membres de la famille et les proches des personnes vivant avec handicap, leurs accompagnants ou intermédiaires, contre toute discrimination sur leur filiation avec les personnes vivant avec handicap. Ne constituent pas une discrimination, les mesures spécifiques telles que les aménagements raisonna- bles et les services d’assistance nécessaires visant à accélérer ou à assurer l’égalité entre des personnes vivant avec handicap et les autres citoyens.
La personne vivant avec handicap, victime d’une discrimination, dispose d’un droit de recours devant les administrations, les organisations non gouvernementales et les juridictions compétentes.