Il est créé une commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues. La commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues est placée sous l’autorité du ministre de la justice.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 53
LOI n° 10-2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 1 — De la commission interministérielle
Début de la division (Article 52)
La commission interministérielle de coor- dination définit et contrôle la mise en œuvre des ac- tivités qui contribuent à l’insertion ou à la réinsertion des personnes détenues, à lutter contre la récidive et à assurer la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle évalue annuellement les conditions de fonctionne- ment de l’établissement pénitentiaire au regard des objectifs assignés et propose, le cas échéant, à l’au- torité de tutelle les mesures correctives. L’organisation et le fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues sont fixés par voie réglementaire.