L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 124
LOI n° 10-2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V · CHAPITRE 1 · SECTION 1 — De la mission
Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion sociale des détenus. Les services extérieurs assurent le suivi des per- sonnes soumises aux obligations et aux conditions particulières découlant de leur placement sous l’un des régimes prévus par la présente loi. Ils peuvent également être chargés, par l’autorité ,ju- diciaire, d’effectuer des enquêtes sociales ou de suivre la situation des personnes placées sous contrôle ju- diciaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire.