Les organes d’exécution des peines sont la commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues et la commission de l’application des peines.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 51
LOI n° 10-2022Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE III — DES ORGANES D’EXECUTION
Application Mibeko
Article 51 — LOI n° 10-2022