PARTIE OFFICIELLE
- LOI - Loi n° 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Préambule
LOI n° 10-2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Brazzaville, le 20 avril 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre de la sécurité et de l’ordre public, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY