A l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, tous les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de bénéficier de l’accès à un ministre de leur culte.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 102
LOI n° 10-2022Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE IV · CHAPITRE 4 · SECTION 5 — Du droit au culte
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Article 102 — LOI n° 10-2022