Une autorisation de sortie sous escorte peut être accordée aux personnes détenues par le magistrat compétent pour des motifs légitimes et ex- ceptionnels ; le procureur de la République du lieu de détention est tenu informé. La durée de validité de cette autorisation est déter- minée selon le cas et les circonstances.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 113
LOI n° 10-2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.