Une autorisation de sortie sous escorte peut être accordée aux personnes détenues par le magistrat compétent pour des motifs légitimes et ex- ceptionnels ; le procureur de la République du lieu de détention est tenu informé. La durée de validité de cette autorisation est déter- minée selon le cas et les circonstances.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 113
LOI n° 10-2022Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE IV · CHAPITRE 4 · SECTION 8 — Du droit à la sortie
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Article 113 — LOI n° 10-2022