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Mibeko
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022

Article 125

LOI n° 10-2022

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE V · CHAPITRE 1 · SECTION 1 — De la mission

Début de la division (Article 124)

Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion sociale des détenus. Les services extérieurs assurent le suivi des per- sonnes soumises aux obligations et aux conditions particulières découlant de leur placement sous l’un des régimes prévus par la présente loi. Ils peuvent également être chargés, par l’autorité ,ju- diciaire, d’effectuer des enquêtes sociales ou de suivre la situation des personnes placées sous contrôle ju- diciaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire.

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