Les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont fixées par voie réglementaire.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 170
LOI n° 10-2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES,
Début de la division (Article 169)
Les crédits nécessaires à la prise en charge saine, rationnelle et permanente des per- sonnes détenues sont prévus au budget de l’Etat et engagés selon les procédures d’urgence simplifiées, conformément à la loi de finances en vigueur.
En attendant la promulgation de la présente loi, les dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté demeurent applicables.
Conformément au statut général de la fonction publique, le statut particulier du personnel pénitentiaire déterminera les différents corps du per- sonnel pénitentiaire travaillant en civil ou revêtu d’un uniforme et précisera également les modalités de for- mation et d’évaluation de ce personnel.
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Le présent arrêté fixe, en application de l’article 55 de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 sus- visée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de la révision de la convention collective du laboratoire national de santé publique (LNSP).
La commission mixte paritaire chargée de la révision de la convention collective du laboratoire