Les établissements pénitentiaires de mi- lieu ouvert prennent la forme de centres agricoles, in- dustriels, artisanaux, de prestations de services ou d’intérêt général. Ils se caractérisent par le travail et l’hébergement des condamnés sur site.
LoiPublié le 5 mai 2022Réf. 10-2022
Article 149
LOI n° 10-2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V · CHAPITRE 2 · SECTION 4 — Du placement en établissements
Début de la division (Articles 147 à 148)
Peut être placé dans les établissements pénitentiaires de milieu ouvert, le détenu réunissant les conditions de placement dans le régime des chan- tiers extérieurs.
Le juge de l’application des peines décide du placement en milieu ouvert après avis de la com- mission de l’application des peines. Les services com- pétents du ministère de la justice sont tenus informés. La réintégration en milieu fermé est ordonnée dans les mêmes conditions qu’en milieu ouvert.