L’auteur d’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes subséquents et contre lequel un procès-verbal est établi peut solliciter par écrit, sauf cas de récidive dans un délai n’excédant pas sept jours, après réception du procès-verbal, une transaction auprès de l’administration forestière.
LoiRéf. 33-2020
Article 204
Code forestier (2020)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE XII · CHAPITRE 3 — Des transactions
Début de la division (Article 203)
Les directeurs départementaux des eaux et forêts sont autorisés à transiger pour les infractions de nature à entraîner une amende inférieure ou égale à dix millions (10 000 000) de FCFA. En ce cas, copies des actes de transaction ainsi consenties sont adressées, à titre de compte rendu, au directeur général chargé des forêts. Pour les infractions de nature à entraîner une amende supérieure à dix millions (10 000 000) de FCFA et inférieure ou égale à quinze millions (15 000 000) de FCFA, la transaction est accordée par le directeur général des eaux et forêts. Au-delà de quinze millions (15 000 000) de FCFA, la transaction est accordée par le ministre chargé des forêts.
Le montant de la transaction ne peut être inférieur à la moitié de l’amende maximale encourue, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels, calculés sur la base du préjudice économique, matériel, écologique ou moral subi par l’Etat.
La transaction est consignée dans un procès-verbal de transaction dont le format est défini par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des forêts. Copie du procès-verbal de transaction est versée aux registres tenus à cet effet aux ministères en charge des eaux et forêts et des finances.