Constituent le domaine forestier national, les forêts naturelles, les forêts plantées et les terres à vocation forestière.
LoiRéf. 33-2020
Article 7
Code forestier (2020)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II — DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Le domaine forestier national comprend :
- le domaine forestier de l’Etat ;
- le domaine forestier des personnes privées.
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Article 7 — Code forestier (2020)