L’exploitation forestière à but artisanal se fait sur la base d’un permis spécial, réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de droit congolais. Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine la liste des produits forestiers, la quantité des pieds d’essence de bois d’oeuvre autorisée, les zones dans lesquelles sont attribués les permis spéciaux, la durée, ainsi que les modalités de leur attribution.
LoiRéf. 33-2020
Article 143
Code forestier (2020)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE IV · CHAPITRE 6 — De l’exploitation forestière
Le permis spécial est délivré par le directeur général des eaux et forêts, à la demande de l’intéressé, après acquittement de la taxe forestière sur les produits forestiers ou les essences de bois d’oeuvre, dont il autorise l’exploitation. Une copie du permis spécial est transmise à l’autorité locale.