Le corps des agents des eaux et forêts a un caractère paramilitaire. Ces agents sont des auxiliaires de police judiciaire dans leur domaine d’activité. Sans prejudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaire, le corps ces agents des eaux et forêts est chargé de la recherche et de la constatation des infractions à la législation et la règlementation relatives aux forêts, eaux, faune et chasse.
LoiRéf. 33-2020
Article 187
Code forestier (2020)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE XI — DU CORPS DES AGENTS
A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La formule du serment des agents du corps des eaux et forêts est la suivante : « Je jure d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout ce qu’ils me commandent dans le respect des lois et règlements du service ; de ne faire usage de la force militaire et du pouvoir de police qui me sont conférés que pour l’exécution des lois de la République ; de respecter les lois de la République et de les faire respecter par les autres citoyens ; de garder strictement les secrets de service et de me conduire, en tout, avec droiture, impartialité et dignité comme un bon et loyal agent du corps des eaux et forêts ». Le Président lit la formule, et le comparant, à la barre, découvert, la main droite nue et levée, dit : « Je le jure ». Ce serment n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence. Il est prêté par écrit, si les agents résident en dehors du siège du tribunal.