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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 226 — code de la famille de 1984
Preuve de la propriété des biens. Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien par tous les moyens, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 287 — code de la famille de 1984
Existence au foyer d'enfants nés dans le mariage ou adoptés. Sauf dispense du Ministre de la justice, l'adoption n'est permise qu'en l'absence d'enfants nés dans le mariage. L'existence d'enfants adoptés ne fait pas o…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 346 — code de la famille de 1984
Changement de garde. Si la personne à laquelle l'enfant avait été confié, décède ou est reconnue indigne ou incapable d'exercer les droits qui lui avaient été conférés, avant la majorité dudit enfant, le Juge des enfa…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 363 — code de la famille de 1984
Convocation du Conseil de famille. Le Conseil de famille est convoqué par le Président du Tribunal Populaire soit d'office, soit sur réquisition. Le tuteur et le subrogé tuteur peuvent toujours requérir le Président d…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 371 — code de la famille de 1984
De la tutelle des père et mère. Après la mort de l'un des père et mère, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés est attribuée de plein droit au survivant. Toutefois, en cas de divorce ou de séparation de corps…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 386 — code de la famille de 1984
Rôle du subrogé tuteur. Le subrogé tuteur est tenu, en cas de manquements graves du tuteur dans l'exercice de ses fonctions, de requérir la convocation du Conseil de famille aux fins de statuer sur les mesures à prend…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 420 — code de la famille de 1984
Absence de consentement des déments. Pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. Il appartient au demandeur en nullité d'un acte passé par un dément, d'établir l'existence d'un trouble mental au moment de l…
Assistant Mibeko
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