Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des pépinières d'entreprises
Article 25 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les pépinières peuvent être publiques ou privées. Les structures privées sont agréées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des pépini…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 30 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat s'engage à mettre en place un fichier thématique et catégoriel national des très petites, petites et moyennes entreprises. L'objet, l'organisation et le fonctionnement du fichier thématique et catégoriel nation…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 27 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'internation…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 10 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Une structure d'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises sera créée par un texte spécifique.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 105 — code de la marine marchande (1963)
— Radiation des matricules. Hors les cas prévus aux articles 100 et 104, peuvent être radiés des matricules : Tout marin qui en fait la demande ; Tout marin qui, sauf cas de force majeure justifiée, reste trois ans sa…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 37 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'avertissement écrit est adressé au bénéficiaire dont le contrôle a constaté un manquement au moins à l'une des obligations visées à l'article 29 de la présente loi. Il constitue une mise en garde enjoignant au bénéf…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 27 — code de la marine marchande (1963)
— Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour. Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagemen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 279 — code de la marine marchande (1963)
— Destination du produit de la vente des navires capturés. Le cas échéant, le produit de la vente des navires capturés pour cause de piraterie sera versé au compte « aide aux marins et à leurs familles » prévu à l'art…
Assistant Mibeko
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