Article 32
Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenuStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
DENONCIATION 1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contrac- tant. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par voie diplomatique, en adressant une notification de dénonciation écrite six mois au moins avant la fin d’année civile après l’expiration d’un délai de cinq ans commençant à partir de la date d’entrée en vigueur de cette Convention. 2. Dans ce cas, la Convention cessera d’avoir effet à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait en double exemplaire, à Ankara, le 14 novembre 2024, en langues française et turque. Les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République du Congo : Denis Christel SASSOU NGUESSO Ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé Pour le Gouvernement de la République de Turquie : Ali YERLIKAYA Ministre de l’intérieur MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC