DécretPublié le 11 septembre 2025
Article 31
Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenuStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
AMENDEMENT La présente Convention peut être amendée à tout moment par consentement mutuel des Etats contrac- tants. Les amendements entrent en vigueur confor- mément à la même période juridique prévue au para- graphe 1 de l’article 30 de la présente Convention.