DécretPublié le 11 septembre 2025
Article 30
Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenuStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
ENTREE EN VIGUEUR 1. Cette Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite par laquelle les Etats contractants, par voie diplomatique, notifie- ront l’un à l’autre l’accomplissement des procédures requises par leurs législations nationales pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. Les dispositions de cette Convention s’appliqueront à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la date d’entrée en vigueur de la Convention.