Article 19

PENSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans cet Etat. 2. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables dans l’autre Etat contractant si le paiement est effectué par un résident de cet Etat ou si la personne qui effectue ce paiement, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans cet autre Etat un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation de payer ces pensions ou autres rémunérations similaires a été contractée et qui supporte la charge de celles-ci. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les pensions et autres sommes payées dans le cadre d’un régime public qui fait partie du système de sécurité sociale d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ne sont imposables que dans cet Etat.