Article 23
Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenuStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION 1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premier Etat accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de cette personne, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé dans cet autre Etat contractant. Cette déduction ne peut pas toutefois excéder la frac- tion de l’impôt, calculé avant que la déduction soit accordée qui est imputable aux revenus imposables dans cet autre l’Etat contractant. 2. Lorsque, conformément à une disposition quel- conque de la Convention, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit sont exempts d’impôt dans cet Etat, cet Etat peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.