Article 159

Le Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication veille au respect des règles déontologiques, garantit la liberté d'information, de presse et l'expression pluraliste de l'opinion publique. Il régule les rapportes de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public, donne des avis techniques, des recommendations sur les questions touchant au domaine de l'information et de la communication.

Le Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication est composé de once membres dont trois sont élus parmiès professionnels, deux nommés par le Président de la République, trois par le Parlement réuni en Congrès et un élu par les Associations scientifiques et savantes, un élu par les Associations civiles, un élu par les Associations de Consommateurs. Les membres doivent attester d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans.