Article 152

Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut de sa propre initiative se saisir de tout problème à caractère économique ou social, interessant la République du Congo. Il peut en outre être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénéat. Le Conseil peut également être consulté sur les projets des traitsés ou accords internationaux, les projets ou propositions de loi ainsi que sur les projets de décrets en raison de leur caractère économique et social. Le Conseil est obligatoire saisi detout projet de loi, de programme et de tout plan de développement à caractère économique ou social à l'exception du budget del'Etat.

La fonction de membre du Conseil Economique et Social est incompitable avec celle de parlementtaire, de Ministre, demembre du Conseil Constitutionnel, de Prefet, de Maire, de Sous-prefet, de chef de PCA et de Conseiller local.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.