Article 169

Les Collectivités locales ont la personnalité juridique. Elles jouissent del'autonomie administrative, patrimoniale, financière, économique, culturelle et sociale. Les Collectivités locales ont pour organes délibérants, les Conseils élus au suffrage universel direct quiélent en leur sein un ou des bureaux exécutifs.

Laloi déterminé les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement des Collectivités locales et leurs rapportés avec le pouvoir central.