Le Président de la République négocie, signe et ratifie lestraités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du parlement notamment en ce qui concerne les traités de Paix, les Traits de Défense, les Traits de Commerce, les Traits relatifs aux ressources naturelles ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engage les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction du territoire. Nulle cession, échange ou adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple congolais appelé à se pronouncer par voie de réferendum.
Journal officiel
Article 172
Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XV — DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Le Président de la République et le Parlement sont informés de touteNEGociation tendant à la conclusión d'un Accord international non soumis à ratification. La loi déterminé les accords dispensés de la procédure de ratification.
A l'exception du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Etrangères, tout représentant del'Etat Congolais doit pour l'adoption, l'authentification d'un engagement international, produit des pleins pouvoirs appropriés.
Sile Conseil Constitutionnel a déclaré qu'un engagement international compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou del'approver ne peut intervenir qu'en cas derévision de la Constitution.
Les Traits ou Accords régulierement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Accord ou Traité, de son application par l'autre partie.
La République du Congo peut conclude des Accords d'association avec d'autres Etats. Elle accepte de creer avec ces Etats des organismes inter-gouvernementaux de gestion commune, de coordination, de librecooperation et d'intégration.