La Force Publique est composée de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des Forces Armées Congolaises. La loi fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels de Police, de Gendarmerie et de l'Armée.
Journal officiel
Article 161
Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XIII — DE LA FORCE PUBLIQUE
La Force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituted dans l'intérêt général. Nul ne peut l'utiliser à des fins particulières. La Force Publique est subordonnée au pouvoir civil. Elle n'agit que dans le cadre des lois et règlements. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par la loi.
La Police Nationale est une force civile à caractére para-militaire. Son action s'exercé depuis comme de nuit sur l'ensemble du territoire de la République dans le respect des libertés fondamentales et des Droits del'Homme.
La Gendarmerie Nationale est une force à caractére militaire et civile; son action s'exce sur l'ensemble du territoire de la République et aux armées, dans le respect des libertés fondamentales et des Droits de l'homme.
La police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont pour missions de:
- -- Assurer le respect des lois et règlements de police administrative et de police judiciaire; --- Veiller à la sécurité et à la protection des personnes et biens publics;
- -- Veiller à la tranquillité et à la salubrité publique :
- -- Assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- -- Veiller à la suture de l'Etat.
La loi déterminé la répartition des compétences entre la police Nationale et la Gendarmerie.
La défense militaire est assurée par une Armée Nationale dénommée Forces Armées Congolaises, en sigle "F.A.C."
Les forces Armées Congolaises ont pour mission de défendre l'intégrité du territoire national contre toute forme d'aggression extérieure armée. Les Forces Armées Congolaises participent au développement économique, social et culturel dans les conditions fixées par les lois et les règlements.