Article 44

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le classement d’une forêt obéit au principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement et au principe de consultation des organisations de la société civile de la circonscription concernée. Un décret en Conseil des ministres détermine les modalités d’exercice de ce consentement.

A l’effet de procéder à la reconnaissance du périmètre à classer et des droits et usages exercés sur la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité administrative départementale ou communale, les délégués des communautés locales et des populations autochtones concernés par le projet de classement et qui expriment librement leur opinion. A l’issue de cette enquête, un projet de classement est rédigé ; il comporte les coordonnées exactes et une description précise des limites du périmètre dont le classement est projeté. Le document est remis à l’autorité administrative départementale ou communale, qui le porte à la connaissance des parties prenantes par tous moyens de publicité. Le classement est prononcé par décret en Conseil des ministres. Le projet de classement établi par l’administration forestière fait apparaître, le cas échéant, les droits des tiers à exproprier. L’expropriation est réalisée conformément aux textes er vigueur.

Lorsqu’un règlement satisfaisant n’a pas été trouvé au sujet des consultations et des opinions évoquées à l’article 41 de la présente loi, les personnes lésées peuvent saisir le tribunal de grande instance territorialemerit compétent.

Les terrains dont la reforestation ou la restauration est reconnue nécessaire sont classés par décret en Conseil des ministres comme périmètre de reforestation à l’initiative du ministre en charge des forêts. Le décret de classement est révisé après achèvement de la reforestation ou de la restauration dans le délai qu’il prescrit.