L’action publique pour la poursuite des infractions commises dans les forêts du domaine forestier national est mise en mouvement par le procureur de la République près la juridiction territorialement compétente.
LoiRéf. 33-2020
Article 201
Code forestier (2020)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE XII · CHAPITRE 2 — Des actions
Début de la division (Articles 199 à 200)
Les procès-verbaux, dressés en matière forestière, sont transmis dans un délai d’une semaine au directeur départemental des eaux et forêts de la circonscription dans laquelle l’infraction a été commise.
Les titulaires des titres d’exploitation, à compter de la date de signature de la convention, du permis ou de la remise de la décision d’attribution du permis, sont responsables des infractions commises sur la zone d’exploitation pour laquelle les titres ont été délivrés, s’ils ne les signalent pas en faisant connaître leurs auteurs par un rapport remis à la direction départementale des eaux et forêts. Les titulaires des titres d’exploitation collaborent avec les parties prenantes pour la recherche de l’infraction.
La procédure suivie en matière pénale est applicable à la poursuite des infractions commises en matière forestière sauf stipulations spécifiques édictées par la présente loi.