L’élaboration des politiques, des stratégies, des plans nationaux d’action, des programmes de recherche, des plans d’aménagement et des réglementations pour la gestion durable des écosystèmes forestiers, ainsi que la réalisation des travaux de sylviculture, prennent en compte la lutte contre les changements climatiques. Le ministère en charge des forêts, de concert avec tous les autres acteurs concernés, réalise ou encourage les programmes liés à la recherche sur les impacts actuels et futurs des changements climatiques sur ces écosystèmes.
LoiRéf. 33-2020
Article 182
Code forestier (2020)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE X — DE LA LUTTE CONTRE LES
Début de la division (Articles 177 à 181)
Le Gouvernement élabore des stratégies et plans en mesure de favoriser l’adaptation et la résilience des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité aux changements climatiques. Il prend par ailleurs, les mesures nécessaires à la protection et à la gestion durable des écosystèmes particuliers que sont les tourbières et les mangroves.
Le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser est reconnu aux personnes physiques ou morales. Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts du domaine permanent et du domaine forestier non permanent de l’Etat soit en régie, soit par les promoteurs de projets de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone forestier, sur la base d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des forêts, suivant les conditions prévues par voie réglementaire.
Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits-carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une autre personne morale de droit public concernée. Au cas où les crédits carbone sont générés par un projet de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone forestier, dirigé par une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci en est également copropriétaire. Toutefois, les titulaires des droits coutumiers et des droits d’usage sont Bénéficiaires des crédits-carbone. Dans les forêts communautaires, les crédits carbone générés appartiennent uniquement ou conjointement à la communauté locale et/ou aux populations autochtones concernées, selon que le projet est mis en œuvre par elles ou par un tiers.
Sauf stipulation particulière, la mise en concession d’une forêt naturelle ou d’une plantation forestière appartenant à l’Etat ne confère pas à son attributaire des droits sur le carbone.
Les crédits carbone générés dans une plantation forestière privée relevant du domaine forestier de l’Etat sont la propriété de la personne physique ou morale ayant planté ladite forêt. Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant des crédits carbone, la propriété de ceux-ci est définie dans un contrat signé entre les parties.
Les crédits carbone générés dans une forêt privée naturelle appartenant à une personne physique ou morale, ou une forêt plantée par celle-ci, lui appartiennent. Lorsque la personne physique ou morale n’est pas l’exploitant des crédits-carbone, le partage des crédits-carbone est défini dans un contrat signé entre les parties.
Les modalités de commercialisation des crédits-carbone sont fixées par voie réglementaire.
La vente des crédits carbone appartenant à des personnes physiques ou morales est assujettie à une taxe sur la vente des crédits carbones forestiers recouvrée par le receveur du trésor public.
Un organe national regroupant toutes les parties prenantes concernées assure la régulation, le suivi et le contrôle du marché carbone. Un décret en Conseil des ministres détermine l’organisation et le fonctionnement de cet organe.