Les bois extraits des permis de coupe des bois de plantation sont vendus par pied. Le prix de vente de ces bois est payé par l’acquéreur lors des adjudications publiques ou de la vente de gré à gré. Un décret en Conseil des ministres détermine les modalités d’organisation des adjudications publiques.
LoiRéf. 33-2020
Article 150
Code forestier (2020)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE V · CHAPITRE 2 — Des prix de vente
Début de la division (Article 149)
Le prix de vente des bois de plantation est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge des forêts et des finances. Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place et d’entretien des parcelles concernées jusqu’à l’âge d’exploitation, selon les usages. Les coûts de mise en place et d’entretien des plantations sont mis à jour annuellement par une commission composée des représentants du ministère en charge des forêts et du ministère en charge des finances ainsi que du service public chargé du reboisement.
Les recettes issues de la vente des bois de plantation des forêts du domaine de l’Etat sont recouvrées par le receveur du trésor public.