Article 112

Les régimes économiques d’exploitation forestière sur le domaine privé de l’Etat sont :

• —le régime de concession ;
• —le régime du partage de la production ;
• —le régime d’imposition directe.

Dans le régime de concession, le bénéficiaire d’une convention verse à l’Etat une redevance annuelle fixée dans le contrat de concession. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette redevance sont déterminés par la loi de finances.

Le régime de partage de production consiste en la répartition de la production totale de grumes entre le bénéficiaire d’une convention, titulaire d’un permis d’exploitation, et l’Etat propriétaire. Cette répartition de la production de grumes se fait en tenant compte du volume exploité de chaque essence de la coupe annuelle. Les modalités d’organisation du partage de production sont déterminées par la loi.

Le régime d’imposition directe est celui dans lequel le titulaire d’un permis d’exploitation domestique s’acquitte des taxes et autres droits liés à l’exploitation et à la commercialisation des produits forestiers.

La convention d’aménagement et de transformation ainsi que la convention de valorisation des bois de plantation, sont converties en contrats de partenariat dès que les conditions de passage du régime de concession au régime de partage de production sont réunies.

Le premier régime économique relevant d’une convention donne lieu au moment de sa délivrance au contrat de concession qui ne peut excéder trois (3) ans. Le contrat de concession est négocié par le ministre en charge des forêts, approuvé par le Conseil des ministres et adopté par le Parlement. Après trois ans maximum, l’exploitation du domaine forestier privé de l’Etat ne peut se faire que dans le cadre du deuxième régime économique par le biais du contrat de partage de production.

Le contrat de partage de production est élaboré, à la suite du contrat de concession, pour chaque permis d’exploitation relevant des conventions d’aménagement et de transformation ou de la convention de valorisation des bois de plantation. Le contrat de partage de production est négocié par le ministre en charge des forêts, approuvé par le Conseil des ministres et adopté par le Parlement.

Une entreprise forestière exerçant ses activités sous le régime du partage de production est dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à l’exploitation forestière. Seuls restent acquis les droits et taxes, en rapport à l’exploitation, affectés aux collectivités locales, aux communautés locales, et aux populations autochtones.

L’exploitation et la commercialisation des produits forestiers et le déboisement des parcelles des forêts sont assujettis au paiement des taxes ci- après :

• —la taxe de superficie ;
• —la taxe d’abattage ;
• —la taxe sur les produits forestiers non ligneux la taxe de déboisement ;
• —la taxe d’occupation ;
• —la taxe de résidus ;
• —la taxe à l’importation ;
• —la taxe à l’exportation.

L’assiette, le taux ou le montant et les modalités de recouvrement de ces taxes sont déterminés par la loi de finances.