Le cautionnement est réputé solidaire. Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat Partie ou la convention des parties.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 22
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE 1 · CHAPITRE 1 · SECTION 2 — Modalités du cautionnement
Début de la division (Articles 20 à 21)
La caution peut, elle-même, se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel dans le contrat. Sauf stipulation contraire, le ou les certificateurs sont cautions simples de la caution certifiée. ## Articie 22
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens. Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.
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Article 22 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA