Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu'en intérêts et autres accessoires.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 116
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE 2 · CHAPITRE 4 · SECTION 3 — Extinction du gage
Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la chose est volontairement restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers convenu.
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Article 116 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA