Préambule

Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÜRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages

Signature

Fait à Lomé, le 15 décembre 2010 Pour la République du N M. Maharafa TRAORE Ministre de la Justice Pour la République du BENIN M. AKOFODJI Grégoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO M. DA MWINZIE Eric Représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pour la République du CAMEROUN M. KAMTO Maurice Pour la République CENTRAFRICAINE M. NGON BABA Laurent Ministre de la Justice Pour les COMORES M. MOUSSA Abderemane Ministre de l’Industrie, du Travail et de l’Emploi Pour la République du CONGO M. MABIALA Pierre Ministre des Affaires foncières et du domaine public Pour la République GABONAISE Mme NANDA OVIGA Anicette Ministre de la Justice Pour la République de GUINEE BISSAU Pour la République de C Pour la République de GUINEE EQUATORIALE M. Martin NDONG NSUE Ministre de la Justice Pour la République du NIGER M. DJIBO Abdoulaye Garde des Sceaux Ministre de la Justice Pour la République du SENEGAL M. Abdoulaye DIANKO Représentant du Ministre C de l’Economie et des Finances Pour la République du TCHAD M. Mbaïlaou NAïMBAYE LOSSIMIAN Garde des Sceaux Ministre de la Justice Brreg Pour la République TOGOLAISE M. TOZOUN Kokou Biossey Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des relations avec les institutions