Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre hypothèque.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 222
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE 3 · CHAPITRE 4 — EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l’immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque. Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et autres accessoires, en se subrogeant à lui.
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Article 222 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA