Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 12
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 1 — SÜRETES PERSONNELLES
Application Mibeko
Article 12 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA