Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.
Acte uniforme OHADAPublié le 15 février 2011
Article 12
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.