L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une décision de justice. Les hypothèques forcées autres que celles prévues par le présent Acte uniforme sont régies par les dispositions particulières de la loi nationale de chaque Etat Partie.
Acte uniforme OHADAPublié le 15 février 2011
Article 209
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique
Statut non vérifié
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