La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce donneur d’ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues. La contre-garantie autonome est l’engagement par lequel le contre-garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce donneur d’ordre, à payer une somme déterminée au garant, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 39
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 1 · CHAPITRE 2 — GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES
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Article 39 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA