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Mibeko

Article 13

Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Statut juridique :En vigueurDétail

Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.

Situations :Entreprise & OHADA
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