Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 13
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 1 · CHAPITRE 1 — CAUTIONNEMENT
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Article 13 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA