La propriété d'un bien, actuel ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en garantie du paiement d'une dette, actuelle ou future, ou d'un ensemble de dettes aux conditions prévues par la présente section.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 79
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 2 · CHAPITRE 3 · SECTION 2 — Propriété cédée à titre de garantie
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Article 79 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA