La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de propriété. Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le présent Chapitre.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 71
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 2 · CHAPITRE 3 — PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE
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Article 71 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA