Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 92
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 2 · CHAPITRE 4 — GAGE DE MEUBLES CORPORELS
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Article 92 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA